Cadre légal du bois au Congo

La nouvelle loi 33-20 introduit de nouvelles mesures : 

• L’interdiction d’exportation des grumes
• Le régime de partage de production
• Le plan d’aménagement simplifié
• Des exigences de certification forestière (légalité ou gestion durable)

Le ministère de l’Économie Forestière (MEF - Ministère de l'Économie Forestière) est l'institution qui supervise la gestion forestière au Congo. Au Congo, l'attribution des concessions forestières - les principales superficies d'exploitation forestière - se fait par appel d'offres lancé par arrêté du ministre ayant dans ses attributions les forêts.

Les principaux titres d'exploitation forestière (permis) requis par la loi 33-2020 sont les suivants :

• Convention d'aménagement et de transformation - CAT : les titulaires sont tenus de réaliser les travaux forestiers prévus dans le plan d'aménagement de l'unité d'aménagement forestier concernée ainsi que ceux mentionnés dans la CAT elle-même.
• Convention de valorisation des bois de plantation - CVBP : les titulaires sont assurés de récolter un volume défini de bois tel que détaillé dans le plan de gestion et ils sont tenus de régénérer la plantation. La validité de ces CVBP repose sur les cycles de rotation des espèces plantées. Les CVBP peuvent être renouvelés au-delà de trois cycles de rotation pour les espèces à croissance rapide. Dans ce dernier cas, l’État indemnise le titulaire des pertes subies en conséquence. Les normes nationales devront définir quelles espèces connaissent une croissance rapide. Cependant, les espèces à croissance rapide sont généralement celles qui sont implantées dans les plantations forestières pour des raisons de rentabilité.

• Le code forestier de 2020 a, par ailleurs, institué le régime de partage de production qui consiste en « la répartition de la production totale de grumes entre le bénéficiaire d’une convention, titulaire d’un permis d’exploitation, et l’État propriétaire » (article 104). 

Outre les conventions mentionnées ci-dessus, la loi congolaise reconnaît également les permis d'exploitation forestière suivants :

• Les Permis d'Exploitation Domestique - PED, qui accordent à leurs bénéficiaires le droit exclusif d'exploiter la ressource ligneuse pour laquelle il est délivré sur une superficie maximale à déterminer par arrêté du Ministre chargé des forêts. Ce permis doit comporter un plan de gestion simple, et le volume exact de bois récolté annuellement ainsi que les essences autorisées.
• Permis de récolte de bois de plantation - PCBP, qui concernent la récolte d'arbres issus de plantations forestières. Contrairement aux CVBP, le titulaire n’est pas tenu d’élaborer un plan simple de gestion ni de régénérer la plantation après la récolte.
• Permis spéciaux - PS, dans lesquels les titulaires ont le droit de récolter commercialement des produits forestiers dans des zones et des quantités spécifiées. Ces exploitants peuvent également être autorisés à récolter un nombre limité d'essences de bois à des fins commerciales dans les zones dites reculées du territoire national. Les permis spéciaux ne peuvent être accordés qu'aux individus congolais, aux ONG et aux associations constituées en vertu des lois congolaises pertinentes. Les sociétés commerciales ne sont donc pas concernées.